Charte

STATUTS DE L’ASSOCIATION « CONSEIL DE COORDINATION DU FORUM DES RUSSES DE FRANCE»

PREAMBULE
Une assemblée informelle réunit sur une base régulière les différents acteurs composant la communauté russe de France. Cette assemblée est dénommée « Forum des Russes de France »
(ci-après le « Forum »). Cette assemblée élit en son sein un organe la représentant entre deux sessions : le « Conseil de coordination ». A la date d’adoption des présents Statuts, le Forum et son
fonctionnement sont régis par des règles coutumières non écrites. Il est précisé que les présents Statuts n’ont pas vocation à régir le fonctionnement du Forum.
TITRE PREMIER FORME – DENOMINATION – OBJET- PARTICIPATION – FILIALES –
SIEGE – DUREE
Article 1: DENOMINATION SOCIALE
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts (les « Statuts »), une association (ci-après
désignée l’« Association ») régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour
dénomination :
“CONSEIL DE COORDINATION DU FORUM DES RUSSES DE FRANCE”
(en russe : «КООРДИНАЦИОННЫЙ СОВЕТ ФОРУМА РОССИЙСКИХ
СООТЕЧЕСТВЕННИКОВ ФРАНЦИИ »)
Article 2 : OBJET SOCIAL DE L’ASSOCIATION
L’objet de l’Association est d’offrir au Conseil de coordination élu par le Forum des Russes de France
une personnalité juridique lui permettant de réaliser les rôles et missions qui lui sont imparties par le
Forum.
A ce titre, l’Association coordonne l’activité des participants au Forum, les représente, les soutient, les
défend et promeut leurs intérêts et, de manière plus large, met en œuvre les orientations et décisions
prises par le Forum, en rapportant à ce dernier.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est fixé à l’adresse suivante : 140, rue de Saussure à Paris
17ème. Il pourra être transféré par simple décision des Membres actifs de l’Association.
Article 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 : PARTICIPATION A D’AUTRES STRUCTURES ET PARTENARIATS
L’Association peut être membre d’organisations ou associations de tous pays ayant des buts ou
orientations proches ou complémentaires des siens ou menant des actions dans un des secteurs où
intervient l’Association, ou bien nouer des partenariats avec ces entités.
TITRE II RESSOURCES DE
L’ASSOCIATION
Article 6 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association, qui poursuit une activité sans but lucratif, comprennent toutes les
sources de financement autorisées par la Loi et, notamment, sans que cette liste soit limitative:
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a) Les cotisations des membres ; b) Les dons manuels des membres ; c) Les subventions de
collectivités locales, d’instances publiques ou privées, d’institutions européennes ou
internationales, de fondations ayant des objectifs compatibles avec ceux de l’Association et du
Forum d) Les activités ponctuelles destinées à assurer le financement d’une ou plusieurs
activités, y compris tous droits pouvant être perçus à l’occasion de ces activités ou à la suite
de celles-ci ; e) Les revenus des placements financiers éventuels ; f) Toutes ressources
compatibles avec la réglementation applicable aux associations et conformes
aux présents Statuts.
TITRE III MEMBRES DE
L’ASSOCIATION
Article 7 : CATEGORIES DE MEMBRES
L’Association se compose :
a) de Membres actifs b)
d’Anciens membres c) de
Membres bienfaiteurs
Article 7.1 : MEMBRES ACTIFS
7.1.1 Définition
Sont de droit Membres actifs de l’Association les personnes élues par le Forum en tant que membres
du Conseil de coordination.
L’unique condition pour être Membre actif est d’avoir été effectivement élu par le Forum comme
indiqué ci- dessus. Le statut de membre actif ne peut être maintenu en cas de non-réélection. Tout
membre actif non-réélu s’engage à démissionner et accepter le staut d’ancien membre s’il le souhaite.
Le montant de leur cotisation annuelle est de 10
€.
La durée du mandat des Membres actifs est celle décidée par le Forum. En principe, à moins d’une
décision contraire du Forum, le mandat court pour la période séparant une réunion du Forum de la
réunion suivante.
Les Membres actifs ont le droit de vote au sein de
l’Association.
7.1.2 Modalités
Après chaque réunion du Forum ayant procédé à une élection de membres au Conseil de coordination,
une réunion des Membres actifs de l’Association dont s’achève le mandat (les « Membres actifs
sortants ») doit se tenir dans les meilleurs délais. A l’occasion de cette réunion, les Membres actifs
sortants cédent collectivement, de bonne foi, leur statut de Membre actif aux personnes nouvellement
élues par le Forum aux fonctions de membre du Conseil de coordination, exception faite des
personnes qui se seraient vues réélire par le Forum et qui, à ce titre, conserveront le statut de Membre
actif jusqu’à la session suivante du Forum.
Dans l’hypothèse où, d’une manière ou d’une autre, à un moment quelconque, un ou plusieurs
Membres actifs se verraient révoquer du Conseil de coordination par le Forum, ces personnes devront,
de bonne foi, immédiatement renoncer à leur statut de Membre actif de l’Association.
Article 7.2 – ANCIENS MEMBRES
Toute personne ayant participé à l’Association en tant que Membre actif et ayant perdu ce statut
(exception faite des cas de suspension prévus à l’Article 8) bénéficie du statut d’Ancien membre de
l’Association si elle le souhaite.
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Les Anciens membres ont le droit de participer aux réunions des Groupes de travail et aux réunions du
Conseil de coordination mais ils ne disposent du droit de vote dans aucune instance de l’Association
sauf en cas d’Assemblée extraordinaire.
Les Anciens membres cotisent
volontairement..
La qualité d’Ancien membre ne se perd que par démission, décès ou suspension , conformément à la
procédure prévue pour les membres actifs à l’Article 8 des présents Statuts.
Article 7.3 – MEMBRES BIENFAITEURS
Le statut de Membre bienfaiteur peut être accordé par les Membres actifs aux personnes (qu’elles
soient Membres actifs, Anciens membres ou qu’elles ne soient pas membres de l’Association) qui
réalisent une donation en faveur de l’Association, conformément aux règles prévues par les Statuts.
Il s’agit d’une distinction honorifique.
Les Membres bienfaiteurs ne disposent pas du droit de
vote.
A l’exception de la donation précitée, les Membres bienfaiteurs sont exemptés de
cotisation.
La qualité de Membre bienfaiteur s’octroie pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine réunion
du Forum, cette durée pouvant être prolongée par décision des Membres actifs de l’Association qui
constitueront la mandature suivante.
Article 8 : SUSPENSION DES MEMBRES
L’Association ne peut décider de suspendre des Membres qu’en cas de de motif grave jugé tel par un
vote des trois-quarts des Membres actifs présents. La suspension vaut jusqu’à confirmation par un
vote-consultation par voie électronique des participants au dernier forum en majorité simple d’au moins
la moitié des participants inscrits au forum.
Dans le cas d’une suspension pour motif grave, ce dernier doit être notifié par courrier simple, à
l’intéressé, par l’Association. L’intéressé pourra demander à être entendu par les Membres actifs, ou
être invité par ces derniers à lui fournir des explications, et ce par oral ou par écrit. Le délai séparant la
date d’envoi de la notification de la date de la réunion des Membres actifs devant se prononcer
définitivement sur la suspension ne peut être inférieur à quinze jours calendaires. En cas d’absence de
réaction au courrier de notification, l’intéressé perd son droit à produire des explications. Le vote
électronique de confirmation par les participants au forum interviendra après l’audition et la décision
des membres du Conseil chargés de l’affaire.
Pour les besoins du présent Article, il est précisé que constitue un motif grave tout comportement
contrevenant aux objectifs de l’Association ou du Forum ou les entravant, ou de nature à jeter le
discrédit sur ceux-ci ou sur leur existence, même si ce comportement est constaté en dehors du cadre
de l’Association ou du Forum. Une simple expression d’opinion ne peut constituer un motif grave.
TITRE IV
ADMINISTRATION
Article 9 – REUNION DES MEMBRES ACTIFS
L’organe décisionnaire de l’Association ayant les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances est la réunion des Membres actifs, dite « réunion du conseil de coordination », laquelle
fait également office d’assemblée générale des Membres actifs.
Participent de droit à la réunion des Membres actifs tous les Membres actifs qui le
souhaitent.
Les Membres actifs se réunissent autant que nécessaire pour les besoins de l’activité de l’Association
et sa bonne administration.
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Au moins une fois par an, de préférence dans un délai aussi rapproché que possible d’une réunion à
venir du Forum, les Membres actifs se réunissent pour approuver les comptes de l’Association et le
rapport, préparé par le Président pour le compte des Membres actifs, destiné à être présenté au
Forum, ainsi que toute autre information que les Membres actifs souhaitent communiquer au Forum.
Les réunions des Membres actifs se font sur convocation du Président, du Secrétaire ou, le cas
échéant, de cinq Membres actifs.
A moins qu’une autre règle de majorité et de quorum soit prévue à un autre article des Statuts pour des
décisions spécifiques, les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des Membres actifs
participants à la réunion, un quorum de la moitié +1 des Membres actifs étant requis pour qu’une
décision puisse être valablement prise. En cas d’absence de quorum, une consultation peut être
organisée par voie électronique.
Article 10 – BUREAU
A chaque début de mandature faisant suite à une élection par le Forum, les Membres actifs élisent
parmi eux un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Président est chargé d’exécuter les décisions adoptées par les Membres actifs et d’assurer le
fonctionnement courant de l’Association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie
civile. Le Président assure également la représentation de l’Association vis-à-vis des tiers et préside
les réunions des Membres actifs.
Le Trésorier tient les comptes et effectue, sous la surveillance du Président, tout paiement et reçoit
toute somme. Les Membres actifs peuvent fixer une somme au-delà de laquelle un paiement ne peut
être effectué que sous la double signature du Président et du Trésorier, ainsi que d’autres seuils de
compétence. Le Trésorier a le pouvoir de déléguer ses fonctions à un autre Membre actif, en restant
toutefois responsable des actes de ses délégués.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de l’envoi des convocations, de la
correspondance et de la tenue des registres prescrits par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il a le
pouvoir de déléguer ses fonctions à un autre Membre actif, en restant toutefois responsable des actes
de ses délégués.
Notamment chargé de la coordination des flux d’informations internes et externes, de l’actualisation du
contenu du site internet de l’Association, des correspondances avec les participants au Forum et les
tiers, de l’organisation d’initiatives et de voyages proposés aux Membres et/ou aux participants au
Forum par différents partenaires, les membres du Bureau forment collectivement un organe consultatif
et d’initiative ayant pour objet d’assurer la vie de l’Association entre deux réunions des Membres actifs,
au cours desquelles les décisions et propositions du Bureau lui seront soumises pour validation. En
cas d’urgence, une consultation électronique peut être organisée.
Les présidents ou responsables de commissions sont membres de droit du
bureau.
Les décisions du Bureau sont prises le plus souvent possible par consensus ou par vote à la majorité
simple, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les Membres actifs sont libres d’élargir le Bureau à d’autres fonctions, telles que la fonction de VicePrésident, ou de responsable(s) de projets particuliers ou de commissions, par exemple, sans
restriction.
Les fonctions de Membres du Bureau, ainsi que toutes autres fonctions au sein de l’Association ne
donnent lieu à aucune rémunération.
Article 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire n’a compétence que pour deux sujets
spécifiques :
– La modification des Statuts, – La dissolution de l’Association et la
dévolution des actifs de l’Association
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L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de tous les Membres actifs et des Anciens
membres de l’Association.
Pour être adoptée, une décision requiert une majorité de 80% des participants (présents ou
représentés), parmi lesquels au moins 60% des Membres actifs de l’Association.
TITRE VI REPRESENTATION-REGLEMENT INTERIEUR-DISSOLUTION –
LIQUIDATION
Article 12 : REPRESENTATION VIS-A-VIS DES TIERS
Le Président est la seule personne à pouvoir juridiquement engager l’Association vis-à-vis des tiers.
Toutefois, le Président est libre de mandater tout Membre actif pour le représenter, de manière
ponctuelle ou permanente, vis-à-vis des tiers. Il en informera l’ensemble des Membres actifs.
Article 13: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, précisant différents points non traités par les présents Statuts, notamment ceux
qui ont trait à l’administration interne de l’association et particulièrement ceux ayant trait aux pouvoirs
financiers des membres du Bureau, pourra être établi. Il s’imposera à tous les Membres de
l’Association.
Article 14 : DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire ou forcée, une Assemblée Générale Extraordinaire statuant en
conformité des présents Statuts, désignera un ou plusieurs des Membres actifs pour procéder à la
liquidation des biens de l’Association, ces personnes étant investies des pouvoirs les plus étendus
pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
L’Assemblée Générale Extraordinaire détermine souverainement l’emploi qui sera fait de l’actif net
après paiement des charges et des frais de liquidation, dans le respect des décisions du Forum en la
matière, si les conditions permettent de lui soumettre la question au moment où intervient la
dissolution/liquidation. Le cas échéant, les actifs sont dévolus conformément à la législation en vigueur
au moment de la dissolution.
Fait à Paris, le 15 décembre 2013,
Le Président,
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Le Secrétaire
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